Bases légales et recommandations
En Suisse, des bases légales et des outils stratégiques recommandent l’utilisation de semences régionales.
La généralisation de l’utilisation des semences régionales en Suisse est déjà requise selon la législation et les recommandations nationale et internationale: Loi sur la Protection de la Nature (LPN), Loi sur la protection de l’environnement (LPE), Ordonnance sur les paiements directs (OPD), Convention sur la Biodiversité (CBD), Directives Européennes 2010/2060 (2010/60/UE).
En plus, plusieurs instruments stratégiques prennent en considération cette demande d’utilisation des semences régionales: Stratégie Biodiversité Suisse (SBS), Objectifs Environnementaux pour l’Agriculture (OEA). La Commission suisse pour la conservation des plantes sauvages (qui aujourd’hui fait partie d’Info Flora) a publié en 2009 les « Recommandations pour la production et l'utilisation de semences et de plants de fleurs sauvages indigènes ». Ces recommandations ne sont par contre pas contraignantes.
Les principaux aspects qui motivent l’utilisation des semences régionales, avec les références législatives correspondantes – voir Liens – sont décrits ci-après [1].
1. La diversité biologique doit être préservée sous tous ses aspects (milieux, espèces et gènes).
Selon la LPN (art. 1 al. d, art. 18 al. 1) et la CBD (art. 8 al. d), la diversité biologique, y compris la diversité génétique (au sens de l’art. 2 de la CBD) doit être préservée. Selon les OEA (objectif 1 et 2), l’agriculture doit assurer la conservation d’espèces et d’écotypes indigènes.
Les méthodes d’enherbement direct respectent la notion d’écotype et sont donc une mesure appropriée selon l’art. 18 al. 1 de la LPN et l’art. 8 al. d de la CBD pour le maintien in situ de la diversité génétique. En utilisant les méthodes d’enherbement direct pour le réensemencement des surfaces de promotion biologique (SPB), on applique les deux premiers objectifs des OEA et on satisfait donc également les objectifs 1 et 4 de la SBS.
2. Les écosystèmes perturbés ou à risque d’extinction doivent être réparés, déplacés ou restaurés.
Selon l’art.18 al. 1ter de la LPN et l’art. 8 al. f de la CBD, les biotopes dignes de protection qui sont menacés de disparition ou dégradés doivent être dans la mesure du possible restaurés ou, à défaut, déplacés. Les prairies riches en espèces font parties des habitats dignes de protection. Au cours du siècle dernier, plus du 90% de ces prairies a disparu. Des actions de restauration s’avèrent donc nécessaires. Les enherbements directs représentent la revalorisation la plus respectueuse de la diversité locale car ils respectent les conditions citées au point 1.
3. Les espèces et les variétés non indigènes ne peuvent pas être introduites sans autorisation.
Au sens de l’art. 23 de la LPN, les espèces, les sous-espèces et les variétés étrangères au pays ou aux régions ne peuvent pas être introduites sans autorisation du Conseil fédéral. Les mélanges commerciaux sont généralement composés d’espèces indigènes, cependant s’ils contiennent des écotypes non régionaux ils ne respectent pas ces conditions. Les enherbements directs par contre, en transposant du matériel au sein d’une région restreinte, utilisent des écotypes locaux. L’art. 58 al. 7 de l’OPD explicite en plus que lors d’un ensemencement de SPB, la «fleur de foin locale ou les graines obtenues par battage» (méthodes d’herbe à semences et moisson de prairies) doivent être préférées aux mélanges de semences standardisés.
L’utilisation de semences dans le respect des régions biogéographique est recommandée au niveau suisse par la CPS (2009) et au niveau européen par les Directives européennes 2010-2060.
4. L’introduction d’espèces qui pourraient nuire à la biodiversité doit être évitée à tout prix.
L’introduction d’espèces étrangères à la région est interdite selon l’art. 8h de la CBD et l’art. 29a al. 1.b de la LPE prévoit que quiconque utilise des organismes doit veiller à ce que ceux-ci ne constituent pas une menace pour l’homme ni pour l’environnement.
L’introduction d’espèces à croissance rapide et d’écotypes non-indigènes portent à la falsification ou même à la substitution de la flore locale. Les méthodes d’enherbement direct ne comportent pas ce type de problème car seul des espèces et des écotypes indigènes sont utilisés, ce qui assure le maintien de la diversité florale locale.